Arrêt 208/2004

Date du prononcé

21/12/2004

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.208

Numéros de rôle

2830

Dispositif

Rejet du recours sous réserve de l'interprétation donnée en B.12.2.

Mots-clés

Droit judiciaire - Organisation judiciaire - Magistrats - Statut pécuniaire - Prime linguistique - 1. Bénéficiaires - 2. Conditions d'octroi.