Arrêt 148/2004

Date du prononcé

15/09/2004

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.148

Numéros de rôle

2773

Dispositif

La question préjudicielle n'appelle pas de réponse

Mots-clés

Droit pénal - Droit pénal social - Infractions à la législation sociale - Amendes administratives - Recours devant le tribunal du travail - Dépassement du délai raisonnable de la procédure. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Délai raisonnable.