Arrêt 185/2004

Date du prononcé

16/11/2004

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.185

Numéros de rôle

2883, 2895

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit fiscal - Région flamande - Taxe visant à lutter contre la désaffectation - Habitation inoccupée - Habitation utilisée à des fins commerciales.