Arrêt 145/2004

Date du prononcé

15/09/2004

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.145

Numéros de rôle

2696, 2709, 2717

Dispositif

Annulation

Mots-clés

Droit constitutionnel - Compétence des communautés et des régions - Droit du travail - Conventions collectives du travail - Extension de la force obligatoire - Matières attribuées aux communautés et aux régions.