Arrêt 141/2004

Date du prononcé

22/07/2004

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.141

Numéros de rôle

2993

Dispositif

Non-violation (en ce qui concerne les art. 111 à 118) - Violation (en ce qui concerne les art. 119 et 120)

Mots-clés

Droits de succession - Expertise de contrôle - Pouvoir d'appréciation du juge - 1. Opportunité de la demande - 2. Valeur déterminée par les experts.