Vers eProConst

1. eProConst

La plateforme électronique de la Cour constitutionnelle, « eProConst », vous permet de déposer au format numérique vos pièces de procédure, telles que les requêtes et les mémoires. En cas de dépôt numérique d’une telle pièce, vous ne devez plus l’envoyer par courrier recommandé. Les pièces justificatives peuvent elles aussi être déposées via eProConst.

Vous pouvez accéder directement à eProConst via la plateforme fédérale d’authentification CSAM, au moyen de votre carte d’identité électronique (eID), de l’application MyGov.be ou, à votre discrétion, de tout autre moyen d’identification numérique proposé.

Le greffe maintient l’utilisation du courrier recommandé pour toutes les notifications. Aussi ne vous fera-t-il parvenir aucun message sur la plateforme électronique. Vous recevrez en revanche un courriel généré automatiquement vous confirmant chacun de vos dépôts.

2. Manuel

La Cour a établi un manuel relatif à l’usage d’eProConst.

3. FAQ

À quelles exigences techniques les documents doivent-ils satisfaire ?
Tous les documents doivent être au format PDF, exempts de virus et, dans la mesure du possible, copiables. Une vérification technique automatique est effectuée sur tous les documents téléchargés sur eProConst.
L'utilisation d'eProConst est-elle obligatoire ?
Non. L'utilisation d'eProConst n'est pas obligatoire. Vous pouvez toujours envoyer vos pièces de procédure par courrier recommandé. Toutefois, dès lors que vous choisissez de déposer une pièce de procédure dans une affaire donnée via eProConst, vous devez également déposer numériquement toutes les autres pièces de procédure (futures) relatives à cette affaire spécifique. Pour cette affaire spécifique, vous ne pouvez donc plus envoyer de pièces de procédure par courrier recommandé.
Est-ce que je reçois des notifications du greffe via eProConst?
Non. Le greffe continue d'envoyer toutes les notifications par courrier recommandé. À l'heure actuelle, rien n'est encore déposé sur la plateforme électronique par le greffe de la Cour.
Vais-je recevoir une confirmation de mon dépôt ?
Oui. Vous recevez un e-mail généré automatiquement pour confirmer chaque dépôt. Actuellement, il arrive que cet e-mail vous confirme que vous avez déposé « une requête », même si vous avez en réalité déposé un mémoire ou un autre acte de procédure. Il ne s'agit pas d'un e-mail de phishing ni d'un bug, mais d'une mention erronée dans le message de réponse automatique, que nous nous efforçons dans les plus brefs délais de corriger. Cela ne compromet ni le fonctionnement de la plateforme en tant que tel, ni la validité des dépôts électroniques.
Que dois-je faire si je rencontre des problèmes techniques ?
Si vous rencontrez vous-même des problèmes techniques lors de l'utilisation d'eProConst, nous vous remercions de les signaler au greffe. eProConst présente actuellement encore quelques défauts techniques mineurs, notamment en ce qui concerne l'affichage du nom et de la qualité du ou des déposants. Nous nous efforçons également d’y remédier dans les plus brefs délais. Ce problème ne compromet ni le fonctionnement de la plateforme en tant que telle, ni la validité des dépôts électroniques.
Les problèmes techniques actuels ont-ils une incidence sur la validité des dépôts ?
Non. Les défauts techniques actuellement connus ne compromettent ni le fonctionnement de la plateforme en tant que telle, ni la validité des dépôts électroniques.

4. Réglementation

L’article 78bis de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle sert de fondement légal à eProConst.

Il a été pourvu à l’exécution de cette disposition par l'arrêté royal du 12 septembre 2024 « relatif à la procédure par voie électronique pour la Cour constitutionnelle ».

L’utilisation d’eProConst s’effectue conformément aux conditions générales d’utilisation d’eProConst, dans lesquelles sont fixées les conditions et les modalités détaillées de la plateforme électronique.

5. Statut de la plateforme

Si des opérations de maintenance et/ou des indisponibilités d’eProConst sont prévues, vous en serez averti en temps utile sur cette page.

Aucune opération de maintenance ni aucune indisponibilité d’eProConst ne sont prévues pour le moment.

Vous trouverez également sur cette page un aperçu des indisponibilités connues constatées au cours de l’année écoulée.

Aucune indisponibilité d’eProConst n’a été observée au cours de l’année écoulée.

eProConst présente encore actuellement quelques petits problèmes techniques, notamment en ce qui concerne l'affichage du nom et de la qualité de la ou des personnes qui déposent un document. De même, l'e-mail automatique de confirmation de dépôt fait mention d'une requête, même si vous avez déposé un mémoire ou une autre pièce de procédure. La Cour est informée de ces problèmes et fait le nécessaire pour y remédier au plus vite. Ceux-ci ne compromettent ni le fonctionnement de la plateforme en tant que telle, ni la validité des dépôts électroniques.

6. Communiqué de presse

Lisez le communiqué de presse sur eProConst du 3 mars 2026 pour plus d'informations sur le lancement de la plateforme électronique.