1. eProConst
La plateforme électronique de la Cour constitutionnelle, « eProConst », vous permet de déposer au format numérique vos pièces de procédure, telles que les requêtes et les mémoires. En cas de dépôt numérique d’une telle pièce, vous ne devez plus l’envoyer par courrier recommandé. Les pièces justificatives peuvent elles aussi être déposées via eProConst. Vous pouvez accéder directement à eProConst via la plateforme fédérale d’authentification CSAM, au moyen de votre carte d’identité électronique (eID), de l’application MyGov.be ou, à votre discrétion, de tout autre moyen d’identification numérique proposé.
Le recours à eProConst n’est pas obligatoire. Vous pouvez continuer d’envoyer vos pièces de procédure par courrier recommandé. Cependant, dès lors que vous choisissez, dans une affaire donnée, de déposer une pièce de procédure via eProConst, vous devez faire de même pour toutes les autres pièces de procédure (ultérieures) relatives à cette affaire. Vous n’avez alors plus la possibilité d’envoyer des pièces de procédure par courrier recommandé.
Le greffe maintient l’utilisation du courrier recommandé pour toutes les notifications. Aussi ne vous fera-t-il parvenir aucun message sur la plateforme électronique. Vous recevrez en revanche un courriel généré automatiquement vous confirmant chacun de vos dépôts.
2. Manuel
Tous les documents doivent être établis au format PDF, exempts de virus et, dans la mesure du possible, reproductibles. Tout document téléversé dans eProConst est automatiquement soumis à une inspection technique.
La Cour a établi un manuel relatif à l’usage d’eProConst.
3. Réglementation
L’article 78bis de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle sert de fondement légal à eProConst.
Il a été pourvu à l’exécution de cette disposition par l'arrêté royal du 12 septembre 2024 « relatif à la procédure par voie électronique pour la Cour constitutionnelle ».
L’utilisation d’eProConst s’effectue conformément aux conditions générales d’utilisation d’eProConst, dans lesquelles sont fixées les conditions et les modalités détaillées de la plateforme électronique.
4. Problèmes techniques
Si des opérations de maintenance et/ou des indisponibilités d’eProConst sont prévues, vous en serez averti en temps utile sur cette page.
Aucune opération de maintenance ni aucune indisponibilité d’eProConst ne sont prévues pour le moment.
Vous trouverez également sur cette page un aperçu des indisponibilités observées au cours de l’année écoulée, par exemple en raison d’opérations de maintenance ou de problèmes techniques.
Aucune indisponibilité d’eProConst n’a été observée au cours de l’année écoulée.
Si vous rencontrez des problèmes techniques lors de l’utilisation d’eProConst, veuillez les signaler au greffe.
5. Communiqué de presse
Lisez le communiqué de presse sur eProConst du 3 mars 2026 pour plus d'informations sur le lancement de la plateforme électronique.