Arrêt 68/2004

Date du prononcé

05/05/2004

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.068

Numéros de rôle

2669

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Droit commercial - Faillite - Excusabilité - 1. Droit conditionnel - 2. Modification de la législation - a. Entrée en vigueur - b. Non-rétroactivité.