Arrêt 103/2004

Date du prononcé

09/06/2004

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.103

Numéros de rôle

3004

Dispositif

Rejet de la demande de suspension

Mots-clés

Droit constitutionnel - Élections - Élections législatives - Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale - Seuil électoral. # Suspension - Absence de moyens sérieux.