Arrêt 48/2004

Date du prononcé

24/03/2004

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.048

Numéros de rôle

2630, 2631

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôts des sociétés - Exonération temporaire - Sociétés qui n'ont pas cédé à des tiers l'usage des immobilisations acquises dans une zone de reconversion.