Arrêt 182/2004

Date du prononcé
16/11/2004
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.182
Numéros de rôle
2775
Dispositif
Annulation partielle - Rejet du recours
Mots-clés
Droit pénal - Police de la circulation routière - Infractions en matière de roulage - Amendes - Ordre de paiement immédiat - 1. Conditions - Auteur de l'infraction ayant un domicile ou une résidence fixe en Belgique - 2. Procédure - a. Ministère public - Indépendance - Pouvoir d'appréciation - b. Recours auprès du tribunal de police - Condition de recevabilité - Paiement complet et préalable - Exception - c. Infractions constatées de manière automatique ou à l'aide de moyens techniques - 3. Détermination de la peine. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Juge indépendant et impartial.
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