Arrêt 126/2004

Date du prononcé

07/07/2004

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.126

Numéros de rôle

2792

Dispositif

Renvoi de la cause au juge a quo

Mots-clés

Droit civil - Filiation - Adoption - Exercice de l'autorité parentale - Adoptant non marié avec le parent de l'enfant adopté - Cohabitation légale - Cohabitants de même sexe.