Arrêt 9/2004

Date du prononcé

21/01/2004

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.009

Numéros de rôle

2606

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit commercial - Commerce ambulant et marchés publics - Vente de journaux et de périodiques - Autorisation préalable - Régime différent pour la vente à la pièce et les abonnements. # Droits et libertés - 1. Liberté d'expression - 2. Liberté de commerce et d'industrie.