Arrêt 192/2004

Date du prononcé

24/11/2004

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.192

Numéros de rôle

2916, 2917, 2918, 2919, 2920, 2921, 2922, 2923, 2924, 2925, 2944, 2946, 2947, 3028, 3043

Dispositif

Les questions préjudicielles n'appellent pas de réponse - Non-violation

Mots-clés

Droit pénal - Droit pénal fiscal - Douanes et accises - Action publique - Administration des finances. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - 1. Délai raisonnable - 2. Juge indépendant et impartial.