Arrêt 79/2004

Date du prononcé

12/05/2004

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.079

Numéros de rôle

2615

Dispositif

Violation

Mots-clés

Droit civil - Filiation - Enfant dont la filiation paternelle n'est pas établie - Action en réclamation d'une pension - Délai de déchéance de trois ans.