Arrêts

Décret de la Région flamande du 22 février 1995 relatif à l'assainissement du sol (art. 37, § 1er, 38, § 2, et 39, § 2)

Code d'instruction criminelle (art. 26 du titre préliminaire) et Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (art. 15)

Décret de la Communauté flamande du 13 juillet 2001 relatif à l'enseignement-XIII-Mosaïque (art. XIII.2)

Loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (art. 30bis)

Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 juillet 1992 relative au précompte immobilier (art. 2bis)

Code des droits de succession (art. 50, tel que remplacé par l'art. 15 du décret de la Région flamande du 20 decembre 1996 et avant son remplacement par l'art. 44 du décret du 21 décembre 2001)

Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 3, 6, 86, 87, 88, 126, 127, 131, 134, 147 à 150 et 171, 6°)

Décret de la Communauté flamande du 12 juin 1991 relatif aux universités dans la Communauté flamande (art. 104)

Arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales (art. 54bis)

Loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire (art. 30)

Décret de la Région wallonne du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité (art. 7 et 60)

Loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses (art. 9)

Arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules (art. 3)

Arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants (art. 15, § 2)

Loi du 30 mars 2001 relative à la pension du personnel des services de police et de leurs ayants droit

La loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public article 6, § 1er)

Loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football (art. 44)

Décret de la Région flamande du 29 mars 2002 portant confirmation des autorisations urbanistiques accordées par le Gouvernement flamand le 18 mars 2002 en application du décret du 14 décembre 2001 pour quelques permis de bâtir auxquels s'appliquent des raisons obligatoires de grand intérêt publique

Loi du 8 août 1997 sur les faillites (articles 2 et 12)

Loi du 10 août 2001 relative à Belgacom (art. 3, 2°, 3° et 4°)

Code civil (art. 307bis)

Décret de la Région flamande du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire (art. 158, modifié par l'art. 35 du décret du 26 avril 2000 et avant sa modification par l'art. 4 du décret du 8 mars 2002)

Loi du 2 janvier 2001 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses (art. 70, 71 et 72)

Décret de la Communauté française du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse (art. 36 et 56)

Loi du 1er mars 2002 relative au placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction

Loi du 10 juin 2001 modifiant la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage (art. 3, alinéa 1er, 1°, et 9, 4°, in fine)

Code judiciaire (art. 50, alinéa 2, et 1034)

Loi du 27 décembre 1973 relative au statut du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie (art. 24/13, § 1er, 24/24, § 1er, 24/25 et 24/39)

Décret de la Région wallonne du 6 décembre 2001 relatif à la conservation des sites Nature 2000 ainsi que de la faune et de la flore sauvages (art. 2)

Loi-programme du 30 décembre 2001 (titre VIII (Fonction publique) , en particulier de l'article 96, ainsi que l'article 168, alinéa 1er, douzième tiret)

Code civil (art. 335, § 1er)

Code civil (art. 378, alinéa 1er)

Décret de la Région wallonne du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité (art. 2, 4° et 5°, et 38)

Loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs (art. 29bis)

Loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (art. 30ter)

Décret de la Communauté française du 17 juillet 1987 sur l'audiovisuel (art. 19quater , tel qu'il a été inséré par le décret du 19 juillet 1991)

Loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football en général et l'article 31 de cette loi en particulier

Arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales (art. 54bis)

Loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (art. 42 et 30ter, § 6A, tel qu'il était en vigueur avant son abrogation par la loi du 26 décembre 1998)

Décret de la Région flamande du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire (art. 149, §§ 1er et 2, et 150)

Nouvelle loi communale, codifiée par arrêté royal du 24 juin 1988 (art. 80)

Décret de la Région wallonne du 14 décembre 2000 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001

Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 409 )

Code judiciaire (art. 617, alinéa 1er)

Loi générale sur les douanes et accises, coordonnée par arrêté royal du 18 juillet 1977 (art. 205 et suivants, 265 et 266 du chapitre XXII)

Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 275, § 2) et arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 88 et annexe III)

Loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs (art. 22, § 3)

Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 377 à 385) et Code judiciaire (article 603, 1°)

Lois coordonnées sur le Conseil d'Etat (art. 17, § 4ter)

Code judiciaire (art. 32, 2°, 46, § 2, et 1253quater, combinés avec d'autres dispositions)

Loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence (art. 2, § 1er, alinéa 1er, 2°)

Loi du 8 août 1997 sur les faillites (art. 72)

Décret de la Région wallonne du 5 juillet 1985 relatif aux déchets (art. 58, § 2) et décret de la Région wallonne du 27 juin 1996 relatif aux déchets (art. 58, § 3)

Loi du 14 janvier 2002 portant des mesures en matière de soins de santé (art. 25)

Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 septembre 1993 portant modification du Code du logement pour la Région de Bruxelles-Capitale et relative au secteur du logement social et ses arrêtés d'exécution dont, notamment, l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 décembre 1993 organisant la location des habitations gérées par la Société du logement de la Région bruxelloise ou par les sociétés immobilières de service public

Loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue (art. 1er, 1°, et 12)

Loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale (art. 15 )

Décret de la Région flamande du 28 juin 1985 relatif à l'autorisation antipollution (art. 19bis)

Décret de la Communauté flamande du 12 juin 1991 relatif aux universités dans la Communauté flamande (art. 181, alinéa 1er)

Décret de la Communauté française du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles (art. 100)

Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine (art. 181 et 182, tels que modifiés par le décret de la Région wallonne du 27 novembre 1997)

Loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs (art. 29bis, § 2, tel qu'en vigueur avant le 1er juillet 1995)

Loi du 14 janvier 2002 portant des mesures en matière de soins de santé (art. 25)

Code pénal (art. 5, alinéas 2 et 4)

Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 377, alinéa 2, 378, alinéa 2, et 381, avant l'entrée en vigueur de la loi du 15 mars 1999)

Loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (art. 30bis, § 6, 1°)

Décret de la Région wallonne du 21 février 1991 portant création de commissions locales d'avis de coupure de gaz et d'électricité (art. 5)

- Loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne (art. 3);- Loi du 13 juin 1997 portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, et de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions (art. 6, 5° à 8°);- AR du 23 décembre 1996 portant des mesures générales, temporaires et conservatoires en matière de maîtrise des dépenses de soins de santé, en application de l'article 3, § 1er, 1° et 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne;- AR du 30 décembre 1996 portant des mesures temporaires et conservatoires en matière de maîtrise des dépenses de soins de santé, concernant certains honoraires, prix et montants, en application de l'article 3, § 1er, 1° et 4° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne;- AR du 30 décembre 1996 portant des mesures temporaires et conservatoires en matière de maîtrise des dépenses de soins de santé, pour certaines interventions forfaitaires de l'assurance, en application de l'article 3, § 1er, 1° et 4° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne;- AR du 30 décembre 1996 portant, en ce qui concerne l'intervention personnelle des bénéficiaires, des mesures temporaires et conservatoires en matière de maîtrise des dépenses de soins de santé, en application de l'article 3, § 1er, 1° et 4° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne

Loi du 22 mars 2002 portant modification de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques (art. 7, §§ 5 et 7)

Loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une Eurovignette, conformément à la directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993 (art. 6)

Loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs (art. 29bis, tel qu'il a été modifié par la loi du 19 janvier 2001)

Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (art. 164, alinéa 3)

Code d'instruction criminelle (art. 203)

Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (art. 115bis, tel qu'il a été inséré par la loi du 30 mars 1994)

Loi du 6 février 1987 relative aux réseaux de radiodistribution et de télédistribution et à la publicité commerciale à la radio et à la télévision (art. 17, § 1er)

Décret de la Région flamande du 14 décembre 2001 pour quelques permis de construire pour lesquels valent des raisons obligatoires d'intérêt général

Loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail (art. 46)

- Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 377 à 385);- Code judiciaire (art. 603,1°)

Loi du 8 août 1997 sur les faillites (art. 80 et 82)

Code civil (art. 319, § 2)

Loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical (art. 5)

Lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, coordonnées par arrêté royal du 19 décembre 1939 (art. 56bis, § 1er)

- Loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale (art. 3 et 4);- Loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs (art. 10, § 1er, alinéas 2 et 3, et § 2)

Loi générale sur les douanes et accises, coordonnée par arrêté royal du 18 juillet 1977

Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 394)

Loi du 25 mai 2000 instaurant le régime volontaire de travail de la semaine de quatre jours et le régime du départ anticipé à mi-temps pour certains militaires et modifiant le statut des militaires en vue d'instaurer le retrait temporaire d'emploi par interruption de carrière (art. 20, 27 et 43)

Code civil (art. 307bis)

Loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail (art. 24, 34, 36 et 39)

Décret de la Communauté française du 19 juillet 2001 portant confirmation des socles de compétences visées à l'article 16 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre et organisant une procédure de dérogation limitée

Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 52, 4°, et 53, 12°)

Code des droits de succession (art. 522)

Loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 57/12, alinéa 4)

Décret de la Région flamande du 24 juillet 1991 portant réglementation pour la Région flamande de la tutelle administrative sur la procédure relative aux mesures disciplinaires ou à certaines mesures d'ordre prises à l'encontre du personnel communal visé dans la nouvelle loi communale (art. 6)

Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (art. 156)

Code de la taxe sur la valeur ajoutée (article 43, tel qu'il était en vigueur jusqu'à son abrogation par la loi du 28 décembre 1992, et l'article 70, § 4, alinéa 2, en tant qu'il renvoyait, avant sa modification par la même loi, à la disposition précitée)

Code de la taxe sur la valeur ajoutée (art. 70, § 2)

Loi du 10 août 2001 portant réforme de l'impôt des personnes physiques (art. 1er, 18, 19, 22 et 65)

Loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, inséré par la loi du 22 décembre 1989 et modifié par la loi du 20 juillet 1991 (art. 90bis, actuellement l'art. 157 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994)

Loi du 10 août 2001 relative à Belgacom

Loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical (art. 12, alinéa 1er, 5°, troisième tiret)

Lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, coordonnées par l'arrêté royal du 19 décembre 1939 (art. 62, § 3)

Décret de la Région wallonne du 18 juillet 2000 portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française et la Région wallonne portant sur le financement de la coopération dans le cadre de politiques croisées, sur les Fonds structurels européens et sur le développement des entreprises culturelles

Loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale (art. 57, § 2)

Règlements de la ville de Charleroi des 10 décembre 1991 et 14 décembre 1992 relatifs à l'impôt sur les immeubles bâtis laissés totalement ou partiellement à l'abandon

Décret de la Communauté flamande du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement subventionné et des centres psycho-médico-sociaux subventionnés

Code d'instruction criminelle (art. 131, § 2, et 235bis, § 6, tels qu'ils ont été complétés par les art. 6 et 8 de la loi du 4 juillet 2001)

Loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution, telles qu'elles ont été modifiées et complétées par divers décrets de la Région flamande (diverses dispositions)

Loi du 14 décembre 2000 fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur public (art. 4)

Décret de la Région flamande du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement (art. 3.2.5, alinéa 2)

Loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public (art. 20bis)

Loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 57/12, alinéa 4)

Loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale (art. 1er, 57, § 1er, et 60, §§ 1er et 3)

Loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses (art. 175, (suppression du système des chèques-services, ancien régime)

Loi du 11 avril 1995 visant à instituer la charte de l'assuré social (art. 20)

Loi du 18 avril 2000 modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ainsi que la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 2, 2° et 3°)

Arrêté-loi du 29 décembre 1945 portant interdiction des inscriptions sur la voie publique

Loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 51/5)

Loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs (art. 3 et 4, lus en combinaison avec l'article 4, 1°, b, de l'annexe de l'arrêté royal du 14 décembre 1992 relatif au contrat-type d'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs)

Décret de la Communauté française du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné (art. 34, alinéa 1er, modifié par le décret du 25 juillet 1996)

- Loi du 25 mai 2000 relative à la mise en disponibilité de certains militaires du cadre actif des forces armées (art. 2, alinéa 1er, 2°, 11, 12, 15 et 19);- Loi du 25 mai 2000 instaurant le régime volontaire de travail de la semaine de quatre jours et le régime du départ anticipé à mi-temps pour certains militaires et modifiant le statut des militaires en vue d'instaurer le retrait temporaire d'emploi par interruption de carrière (art. 20, § 1er, alinéas 1er, 2° et 3°, et 2, §§ 2 et 3, alinéas 3 et 4, 21, § 2, alinéa 2, 23, § 2, alinéas 3 et 4, 27 et 43);- La loi du 25 mai 2000 relative à l'enveloppe en personnel militaire (art. 10)

Décret de la Région flamande du 26 avril 2000 portant modification du décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire et du décret relatif à l'organisation de l'aménagement du territoire coordonné le 22 octobre 1996 (art. 16, 32 et 49)

Loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical (art. 5, 8, 10 et 14)

Loi du 8 août 1997 sur les faillites (art. 82)

Loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique (art. 7, alinéa 2)

Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 418, avant sa modification par la loi du 15 mars 1999)

Loi du 27 décembre 1973 relative au statut du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie (art. 24/25)

Loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances (art. 80, § 2)

- Loi du 6 février 1970 relative à la prescription des créances à charge ou au profit de l'Etat et des provinces (art. 1er, alinéa 1er, a);
- Lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991 (art. 100, alinéa 1er, 1°)

- Lois coordonnées sur le Conseil d'Etat (art. 14, § 1er);- Code judiciaire (art. 259quinquies, § 1er, 1°)

Loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage (art. 26)

Code des impôts sur les revenus 1964 (art. 278 à 286)

- Loi générale sur les douanes et accises, coordonnée par arrêté royal du 18 juillet 1977;- Loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées (art. 32);- Code de la T.V.A. (art. 73quinquies)

Loi du 26 décembre 1956 sur le service des postes (art. 23, avant son abrogation par l'article 25 de l'arrêté royal du 9 juin 1999)

Loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel (art. 3, § 1er)

Décret de la Région flamande du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire (art. 149 et 150)

Loi du 28 mars 2000 insérant une procédure de comparution immédiate en matière pénale

Code judiciaire (art. 632)

Lois coordonnées sur le Conseil d'Etat (art. 14, § 1er)

Lois sur les sociétés commerciales, coordonnées par l'arrêté royal du 30 novembre 1935 (art. 2)

Loi sur les hôpitaux, coordonnée par l'arrêté royal du 7 août 1987 (art. 94 et 95)

- Code d'instruction criminelle (art. 64, alinéa 2, et 184);- Loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes (art. 2, alinéa 2)

Loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale (art. 57, § 2)

Loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses (art. 23 et 24)

Loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale (art. 68bis, § 2, 2°)

Loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail (art. 46, tel qu'elle était libellée avant les modifications introduites par les lois des 25 janvier 1999 et 24 décembre 1999)

- Loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (art. 30bis et 30ter, § 9, 2°);- Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 400 à 404 et 408, § 2, 2°)

Loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse (art. 55, alinéa 3)

Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 502)

Loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration dans les provinces et les communes (art. 3, 4°)

- Loi du 6 février 1970 relative à la prescription des créances à charge ou au profit de l'État et des provinces (art. 1er, alinéa 1er, a);
- Lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991 (art. 100, alinéa 1er, 1°)

Loi du 15 décembre 1970 sur l'exercice des activités professionnelles dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat (art. 2 et 4 à 13)

Loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public (telle qu'elle était en vigueur avant le 25 novembre 1998)

Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus (art. 98, § 1er, a)

Loi générale relative aux douanes et accises, coordonnée par arrêté royal du 18 juillet 1977 (art. 220, 221, 224, 265, §§ 1er, 2 en 3, 266 en 283)

- Loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions (art. 10)- Loi du 26 juin 1997 portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, et de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité (art. 7, 2°)

Code de la taxe sur la valeur ajoutée (art. 45, § 2)

Loi du 6 février 1970 relative à la prescription des créances à charge ou au profit de l'Etat et des provinces (art. 7, § 1er)

Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (art. 34, 19°, tel qu'il a été modifié par la loi du 20 décembre 1995 et était en vigueur avant sa modification par la loi du 24 décembre 1999)

Code judiciaire (art. 674bis, § 4)

Code judiciaire (art. 674bis, § 2, alinéa 2)

- Loi électorale communale du 4 août 1932 (art. 3);- Code électoral (art. 18 et 142)

Code civil (art. 232)

Code judiciaire (art. 704)

Loi du 16 mars 2000 relative à la démission de certains militaires et à la résiliation de l'engagement ou du rengagement de certains candidats militaires, à la fixation de la période de rendement et à la récupération par l'Etat d'une partie des frais consentis par l'Etat pour la formation et d'une partie des traitements perçus pendant la formation

Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 128, alinéa 1er, 2°, et alinéa 2, et art. 394, § 1er)

Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (art. 142 et 157)

Loi du 26 juin 2000 visant à réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et à supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection des conseils provinciaux et communaux et du Parlement européen (art. 3, 7 et 9)

Code civil (art. 1479, alinéa 3)

Loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs (art. 29bis, § 2, inséré par l'art. 45 de la loi du 30 mars 1994 et remplacé par la loi du 13 avril 1995, avant sa modification par la loi du 19 janvier 2001)

Loi-programme du 22 décembre 1989 (art. 171, alinéa 2, tel qu'il a été remplacé par l'art. 112 de la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses)

Lois coordonnées sur le Conseil d'Etat (art. 21, alinéa 2)

Loi du 18 juillet 1991 modifiant les règles du Code judiciaire relatives à la formation et au recrutement des magistrats (art. 21, § 1er, alinéas 1er et 2)

- Loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie (art. 21, § 2);- Loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel (art. 1er et 2)

Arrêté royal du 14 décembre 1992 relatif au contrat-type d'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs (art. 24 en 25)

Loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale (art. 57, § 2, modifié par l'article 65 de la loi du 15 juillet 1996)

Loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale (art. 57, § 2, modifié par l'article 65 de la loi du 15 juillet 1996)

Loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale (art. 57, § 2, modifié par l'article 65 de la loi du 15 juillet 1996)

Loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale (art. 57, § 2, modifié par l'article 65 de la loi du 15 juillet 1996)

- Ordonnance de la Commission communautaire commune du 20 juillet 2000 portant approbation de l'Accord de coopération du 13 avril 1999 entre l'Etat fédéral et la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française concernant la guidance et le traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel;- Loi du 12 mars 2000 portant assentiment de l'accord de coopération entre la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et l'Etat fédéral relatif à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel

Loi du 22 avril 1999 relative à la discipline professionnelle des experts-comptables et des conseils fiscaux (art. 5, § 6, 2°)

Code de commerce (art. 444 - loi du 18 avril 1851 sur les faillites, banqueroutes et sursis, abrogée par la loi du 8 août 1997)

Loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail (art. 13, § 5)

Code d'instruction criminelle (art. 203, § 1)

Code d'instruction criminelle (art. 135, § 3)

Loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux (art. 8)

Loi du 1er mai 1849 sur les tribunaux de police simple et correctionnelle (art. 10)

Code d'instruction criminelle (art. 135, § 2)

Loi du 4 novembre 1969 sur le bail à ferme (art. 8, § 1er, alinéa 1er, et 37, § 1er, 2°)

- Code judiciaire (art. 531, tel qu'il était en vigueur avant sa modification par la loi du 6 avril 1992, et art. 610, tel qu'il était en vigueur avant sa modification par les lois des 4 et 25 mai 1999, combinés avec l'art. 1088, tel qu'il était en vigueur avant sa modification par la loi du 4 mai 1999)

Loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur (art. 96)

Loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire (art. 7, § 1erbis)