Arrêt 106/2002

Date du prononcé

26/06/2002

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.106

Numéros de rôle

2172, 2173, 2178, 2195, 2217

Dispositif

Pas de violation

Mots-clés

Forces armées - 1. Compétence du législateur - a. Principe - b. Effet rétroactif - Intervention dans les procédures devant le Conseil d'Etat - 2. Statut des militaires - Retrait temporaire d'emploi - Exclusion de certaines catégories d'officiers