Arrêt 66/2002

Date du prononcé

28/03/2002

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.066

Numéros de rôle

2187, 2188

Dispositif

Pas de violation

Mots-clés

Gendarmerie - Statut disciplinaire - Sanction disciplinaire - Retenue de rémunération - Absence de procédure administrative de recours - Contrôle juridictionnel par le Conseil d'Etat