Arrêt 136/2002
- Date du prononcé
- 25/09/2002
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.136
- Numéros de rôle
- 2309
- Dispositif
- Pas de violation
- Mots-clés
- Protection de titres professionnels - Psychologue - Limitation aux titulaires de diplômes obtenus dans une faculté ou un institut d'une université de psychologie ou de pédagogie