Arrêt 80/2002

Date du prononcé

08/05/2002

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.080

Numéros de rôle

2156

Dispositif

Pas de violation

Mots-clés

Aide sociale - Détermination de la nature et de l'ampleur - Compétence des centres publics d'aide sociale