Arrêt 117/2002

Date du prononcé

03/07/2002

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.117

Numéros de rôle

2126

Dispositif

Pas de violation

Mots-clés

Radio et télévision - Publicité commerciale - Compensation forfaitaire à la presse écrite - Nature du pélèvement