Arrêt 186/2002

Date du prononcé

19/12/2002

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.186

Numéros de rôle

2292

Dispositif

Violation

Mots-clés

Droits de succession - Tarif - Beaux-enfants - Relevance du moment du décès du beau-parent-de cujus