Arrêt 120/2002

Date du prononcé
03/07/2002
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.120
Numéros de rôle
2175
Dispositif
Pas de violation
Mots-clés
Assurance maladie-invalidité - Assurances diveres - Paiements indus - Récupération - Procédure - Introduction par voie de requête
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