Arrêt 116/2002

Date du prononcé

26/06/2002

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.116

Numéros de rôle

2392, 2407

Dispositif

Rejet

Mots-clés

1. Aménagement du territoire et urbanisme - Permis de bâtir - Procédure - Permis d'urbanisme pour lesquels valent des raisons obligatoires d'intérêt général - 2. Cour d'arbitrage - Demande de suspension - Conditions - Mise en balance des intérêts