Arrêt 10/2002

Date du prononcé

09/01/2002

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.010

Numéros de rôle

2123

Dispositif

Violation

Mots-clés

Accident du travail - Indemnisation en cas de décès - Rente viagère - Bénéficiaires - Enfants dont la filiation est établie au terme d'une action introduite après le décès consécutif à l'accident du travail