Arrêt 134/2002

Date du prononcé

25/09/2002

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.134

Numéros de rôle

2233

Dispositif

Pas de violation

Mots-clés

Permis d'environnement - Demande d'exploitation d'un établissement de première classe - Décision de refus - Recours administratif - Taxe de dossier - 1. Principe - 2. Preuve du paiement total