Arrêt 157/2002
- Date du prononcé
- 06/11/2002
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.157
- Numéros de rôle
- 2243, 2244
- Dispositif
- Pas de violation dans l'interprétation donnée
- Mots-clés
- Sécurité sociale - Financement et gestion - Travaux de construction - Infractions aux obligations sociales - Sanction administrative - Contrôle judiciaire