Arrêt 118/2002

Date du prononcé

03/07/2002

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.118

Numéros de rôle

2138

Dispositif

Violation ou non-violation selon l'interprétation

Mots-clés

Droits d'enregistrement - Tarifs - Droit d'enregistrement avantageux - Apport d'un immeuble utilisé comme home pour personnes âgées dans une société ayant un objet social déterminé