Arrêt 44/2002

Date du prononcé

20/02/2002

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.044

Numéros de rôle

2115, 2116

Dispositif

Pas de violation

Mots-clés

Impôts sur les revenus - Revenu cadastral - Mode de fixation - Décision arbitrale - Procédure d'arbitrage - Habilitation au Roi