Arrêt 2/2002

Date du prononcé

09/01/2002

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.002

Numéros de rôle

2070

Dispositif

Violation

Mots-clés

Pratiques du commerce - Protection de la propriété intellectuelle - Atteintes à la marque - Action en cessation - Actes de contrefaçon - Exclusion