Arrêt 99/2002

Date du prononcé

19/06/2002

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.099

Numéros de rôle

2112

Dispositif

Pas de violation

Mots-clés

Communes - Personnel - Satut - Discipline - Procédure - Appel - Approbation implicite d'une décision contestée