Arrêt 113/2002

Date du prononcé

26/06/2002

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.113

Numéros de rôle

2409

Dispositif

Pas de violation

Mots-clés

Faillite - Excusabilité du failli - Conséquences vis-à-vis des créanciers