Arrêt 53/2002

Date du prononcé

13/03/2002

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.053

Numéros de rôle

2135

Dispositif

Question préjudicielle n'appelant pas de réponse

Mots-clés

Sociétés commerciales - Société coopérative - Adaptation de la forme de société - Adaptation obligatoire des statuts - Sanction à défaut d'une transformation régulière ou dans les délais - Conséquences pour les associés