Arrêt 115/2002

Date du prononcé

26/06/2002

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.115

Numéros de rôle

2414

Dispositif

Pas de violation

Mots-clés

Accident du travail - Réparation - Action intentée par la victime - 1. Accident causé involontairement par l'employeur, son mandataire ou son préposé - 2. Accident causé involontairement mais par suite de dol, de faute lourde ou de faute légère habituelle par le préposé