Arrêt 50/2002

Date du prononcé

13/03/2002

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.050

Numéros de rôle

2099

Dispositif

Pas de violation

Mots-clés

Etrangers - Droit à l'aide sociale - Limitation à l'aide médicale urgente - Etranger séjournant illégalement sur le territoire, qui a introduit des demandes réitérées d'être reconnu comme réfugié et qui a introduit un recours auprès du Conseil d'Etat contre la décision de prendre en compte les demandes antérieures