Arrêt 47/2002

Date du prononcé

13/03/2002

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.047

Numéros de rôle

2064, 2085

Dispositif

Pas de violation

Mots-clés

Accident du travail - Indemnisation - Action par la victime ou les ayants droit - 1. Accident causé involontairement par l'employeur, son mandataire ou son préposé - 2. Poursuite du présumé responsable devant une juridiction répressive