Arrêt 81/2002

Date du prononcé

08/05/2002

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.081

Numéros de rôle

2179

Dispositif

Pas de violation

Mots-clés

Etrangers - Demande d'asile - Procédure - Recours auprès de la Commission permanente de recours des réfugiés - Traitement par un juge unique