Arrêt 74/2002

Date du prononcé

23/04/2002

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.074

Numéros de rôle

2205

Dispositif

Première partie de la question n'appelle pas de réponse - Pas de violation

Mots-clés

Assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs - Réparation - Faits dommageables - 1. Actes de conducteur et de passager - 2. Actes dans un véhicule assuré et dans un véhicule non assuré