Arrêt 110/2002

Date du prononcé

26/06/2002

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.110

Numéros de rôle

2220

Dispositif

Violation

Mots-clés

Allocations familiales - Allocation majorée d'orphelin - Conditions - Enfant bénéficiaire dont le parent décédé allocataire était établi en ménage avec l'attributaire