Arrêt 122/2002

Date du prononcé

03/07/2002

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.122

Numéros de rôle

2201

Dispositif

Pas de violation

Mots-clés

Eurovignette - Paiement - Exécution défectueuse du propriétaire - Responsabiblité solidaire du conducteur