Pas de violation (art. 205 et 206) - Violation (art. 265, §6 1er et 2)
Mots-clés
Douanes et accises - 1. Responsabilité pénale - a. Preuve de fraude - Renversement de la charge de la preuve - Preuve contraire - b. Echantillonnage - Preuve contraire - c. Présomption irréfragable de responsabilité du commettant - Charge de la preuve en matière pénale - 2. Procédure pénale - Action civile - Compétence du juge pénal - Acquittement au pénal