Arrêt 40/2002

Date du prononcé

20/02/2002

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.040

Numéros de rôle

2128

Dispositif

Violation ou non-violation selon l'interprétation

Mots-clés

Accident du travail - Indemnisation - Incapacité de travail aggravée - Indemnité