Arrêt 24/2002

Date du prononcé

23/01/2002

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.024

Numéros de rôle

2263

Dispositif

Pas de violation

Mots-clés

Cohabitation légale - Mesures urgentes et provisoires - Compétence du juge de paix - Non-applicabilité en cas de cohabitation de fait