Arrêt 182/2002

Date du prononcé

11/12/2002

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.182

Numéros de rôle

2300, 2405

Dispositif

Pas de violation

Mots-clés

Concordat judiciaire - Procédure concordataire - Créances protégées - Limitation - Créances de l'administration fiscale et de l'ONSS