Arrêt 154/2002
- Date du prononcé
- 06/11/2002
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.154
- Numéros de rôle
- 2189, 2190, 2191, 2194, 2225
- Dispositif
- Violation - Violation ou non-violation selon l'interprétation
- Mots-clés
- Art infirmier - Exercice - Conditions - Régime transitoire - Condition d'une occupation pendant une certaine période avant une certaine date