Arrêt 58/2002
- Date du prononcé
- 28/03/2002
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.058
- Numéros de rôle
- 2087
- Dispositif
- Violation ou non-violation selon l'interprétation
- Mots-clés
- Contrats de travail - Licenciement des travailleurs - Travailleurs protégés - Consultation du comité paritaire - Faillite et licenciement collectif - Obligations du curateur