Arrêt 15/2002

Date du prononcé

17/01/2002

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.015

Numéros de rôle

2130, 2140, 2163, 2170, 2245

Dispositif

Pas de violation

Mots-clés

Etrangers - Droit à l'aide sociale - Limitation à l'aide médicale urgente - Etrangers séjournant illégalement sur le territoire, qui ont introduit une demande de régularisation de séjour et dont le séjour n'est pas encore régularisé