Arrêt 42/2002

Date du prononcé

20/02/2002

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.042

Numéros de rôle

2062

Dispositif

Pas de violation

Mots-clés

Créance à charge de l'État, des communautés, des régions et des provinces - Action en réparation fondée sur une repsonsabilité extracontractuelle - Délai de prescription - Prescription quinquennale