Arrêt 187/2002

Date du prononcé

19/12/2002

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.187

Numéros de rôle

2293, 2313, 2314

Dispositif

Violation

Mots-clés

Précompte immobilier - Remise ou modération proportionnelle - Exceptions - Habitation bien entretenue inoccupée en raison de circonstances exceptionnelles