Arrêt 127/2002

Date du prononcé
10/07/2002
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.127
Numéros de rôle
2159
Dispositif
Pas de violation
Mots-clés
Impôts sur les revenus - Procédure fiscale - Appel - Nouveaux griefs
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