Arrêt 133/2002

Date du prononcé

18/09/2002

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2002:ARR.133

Numéros de rôle

2228, 2229, 2230, 2232

Dispositif

Pas de violation

Mots-clés

Universités - Personnel - Statut - Personnel académique - Grades - Régime transitoire - Classement du personnel scientifique nommé à titre définitif